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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Obligations du gérant
8
(1)
Un gérant ne peut :
a
)
soit gérer plus d’une succursale;
b
)
soit représenter plus d’un agent.
8
(2)
Malgré le paragraphe (1), le directeur, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a
)
soit de gérer plus d’une succursale;
b
)
soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
2013-07-01
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Obligations du gérant
8
(1)
Un gérant ne peut :
a
)
soit gérer plus d’une succursale;
b
)
soit représenter plus d’un agent.
8
(2)
Malgré le paragraphe (1), le directeur, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a
)
soit de gérer plus d’une succursale;
b
)
soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
2011-09-01
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Obligations du gérant
8
(1)
Un gérant ne peut :
a
)
soit gérer plus d’une succursale;
b
)
soit représenter plus d’un agent.
8
(2)
Malgré le paragraphe (1), le ministre, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a
)
soit de gérer plus d’une succursale;
b
)
soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2
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